Nos conditions générales de vente
IDENTITE DE L'ENTREPRISE
Présentation de l’entreprise
La Société JLO DISTRIBUTION sous le numéro (www.stickvibes.com)
SARL au capital de 5940 €.
Le Vigneau / Chemin aux boeufs – 72100 Le Mans – France
481 573 376 R.C.S. LE MANS – APE 4690Z SIRET
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
JLO Distribution propose un catalogue de produits spécialisés en décorations murales, adhésif ou papier peint personnalisés dont les dimensions sont fournies par l’acheteur.
Le client dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser sa commande.
La vente entre le client et la société ne sera réalisée que lorsque le client aura accepté les Conditions Générales, au moment de la validation de son panier, avant de procéder au paiement.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectués au travers des sites internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://stickvibes.com.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euro toutes taxes comprises et avec frais d’expédition inclus. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci comportant par les frais de port.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client si la commande a été passée et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Création d’un compte client.
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit
– Choix du produit, et de ses options (taille, couleur)
– Indication des coordonnées du client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, le délai de livraison et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La validation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis choix du mode de livraison de la commande.
Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La date de la commande est la date de validation de la commande, celle-ci peut prendre plusieurs jours en fonction du moyen de paiement utilisé. La langue pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables en pied de page et sont consultables sur le site du vendeur à l’adresse suivante www.Stickvibes.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par e-mail.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@stickvibes.com) ou par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 16h45.
FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande expédiée.
Les factures ainsi que les éventuels avoirs sont disponibles dans l’onglet « mon compte » de notre plateforme www.Stickvibes.com.
Nota : les factures sont adressées par e-mail.
Annulation de commande
En cas d’annulation de commande du fait du client, dès lors que les produits ont spécialement été fabriqués pour lui, la commande est dûe à 100%.
Lors d’une annulation avec remboursement partiel, le délai de remboursement n’excédera pas trente jours à compter de la date d’acceptation de l’annulation par la société.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas sur les produits personnalisés ou transformés selon les spécifications du client, notamment lorsque la production du produit a déjà été lancée (entre 24 à 48h après la validation de commande).
Nous vous invitons donc à prendre le temps nécessaire pour bien valider vos mesures et choisir le visuel idéal. Les papiers peints et adhésifs JLO Distribution sont imprimés sur mesure à partir des spécifications dimensionnelles du client. Dans ces conditions, ils ne pourraient être remis à la vente.
Paiement
Le prix est exigible à la commande. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de trois 3 jours à la banque de l’acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement. Les paiements en ligne seront réalisés par le biais du système sécurisé, de telle sorte que les informations transmises restent cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, carte American Express). Votre compte sera débité dès l’accord de votre banque ou centre de paiement.
En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet.
LIVRAISON
Le délai de livraison correspondant est indiqué pour une livraison en France Métropolitaine sur la fiche produit ainsi que dans le panier.
Nous envoyons nos colis, selon la localité, avec les transporteurs suivants : Colissimo, Chronopost, Geodis ou UPS
Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, carte American Express).
Votre compte sera débité dès l’accord de votre banque ou centre de paiement.
En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigés sur votre compte PayPal. Une fois le paiement validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet.
DELAIS DE LIVRAISON
JLO Distribution s’engage à expédier les commandes dans les plus brefs délais.
Le délai moyen de livraison est situé entre 8 et 10 jours ouvrés à partir de la date de validation de la commande (sous réserve d’événements indépendants de notre volonté).
Ce délai n’excédera pas 30 jours.
RETOUR ET RECLAMATION
Délai de rétractation
Réclamations
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas sur les produits personnalisés ou transformés selon les spécifications du client, notamment lorsque la production du produit a déjà été lancée (entre 24 à 48h après la validation de commande).
Il vous incombe de contrôler la bonne conformité de la marchandise avant la pose, qu’elle soit réalisée par un professionnel ou non. Un défaut de papier peint ou d’adhésif constaté après la pose ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
En aucun cas les frais de pose engendrés par un professionnel ou par un prestataire de service ne pourront être réclamés.
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les quatorze jours à compter de la date de la réception de la marchandise à contact@stickvibes.com .
Après la pose, les produits seront considérés comme acceptés et reconnus conformes.
⚠️ ATTENTION : Une fois le papier peint ou l’adhésif posé, aucun remboursement, échange ou dédommagement ne pourra être envisagé.
Pensez donc bien à contrôler l’entièreté de la commande avant de procéder à la pose, la pose vaut acceptation du produit.
Retour et remboursement des produits commandés
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité du produit, il pourra nous être retourné pour un échange ou un remboursement.
Toutes les réclamations pour défaut de conformité, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de quatorze jours après la date de la livraison, en le notifiant par e-mail à contact@stickvibes.fr.
Les retours de produits s’effectuent par voie postale à l’adresse suivante :
JLO DISTRIBUTION
RETOUR MARCHANDISE
Le Vigneau / Chemin aux boeufs
72100 Le Mans – France
Dommages dûs aux transports
JLO Distribution vous conseille de contrôler votre colis au moment de sa livraison.
Le Client ou son représentant doit contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport le client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à JLO Distribution, faute de quoi JLO Distribution se réserve le droit de refuser le retour, le remboursement ou le remplacement des produits.
Conservation des produits
JLO Distribution ne sera pas tenue de conserver pour le client des produits payés mais pour lesquels une adresse de livraison n’aura pas été donnée ou sera erronée. Dans ce cas, après un délai de 3 mois, les produits ne seront pas conservés ni remboursés.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, JLO Distribution ne saurait en être tenue pour responsable.
Les produits retournés chez JLO Distribution pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du client, et selon ses modalités écrites.
PRODUIT ET RESPONSABILITES
Limitation de responsabilités
La responsabilité de JLO Distribution est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Exonération de responsabilité
JLO Distribution décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La société n’est en aucune manière responsable des conséquences résultantes : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes de pose, d’usure anormale provenant d’un mauvais entretien, ou d’une pose imparfaite, des détériorations des produits dûes à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Obligations
JLO Distribution a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi, la société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité de la société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les risques liés au transport seront à la charge du client dès le départ des produits. Dans des cas de force majeure, de grève des transports, de blocage des routes, de catastrophe naturelle ou d’impossibilité de circuler, la société ne sera pas tenue responsable des mauvais délais ou des absences de livraison.
PROTECTION DES DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Protection des données personnelles
JLO Distribution, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invités à vous reporter à notre rubrique politique de confidentialité du site internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
